ARTICLE 1 — LES OBJECTIFS Cet article sera proposé et voté lors du congrès de clôture du processus de la refondation. Il sera rédigé par un comité de rédaction paritaire composé de militantes et militants. ARTICLE 2 — LES MOYENS D’ACTION Cet article sera proposé et voté lors du congrès de clôture du processus de la refondation. Il sera rédigé par un comité de rédaction paritaire composé de militantes et militants. ARTICLE 3 — LES MEMBRES §1. Conditions d’affiliation 1. L’affiliation au Parti se fait de manière individuelle à une seule section. 2. Le membre est inscrit à la section communale de son domicile. Il peut toutefois demander à être rattaché à une autre section communale, fédérale ou nationale. 3. Il doit avoir 16 ans accomplis et n’être membre ni d’un autre parti politique, ni d’un groupe ou d’une association dont l’objet est contraire aux principes démocratiques ou aux valeurs du Parti. 4. Aucune autre condition d’affiliation ne peut être imposée. 5. L’accueil du nouveau membre est organisé par la section. §2. Droits et devoirs 1. Les membres du Parti disposent tous des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs. Ils exercent leurs droits en prenant part aux assemblées, délibérations et décisions collectives. Chaque membre peut, dans le respect des présents statuts, accéder à l’ensemble des mandats et fonctions relevant du Parti. 2. Par son affiliation, le membre manifeste sa volonté de s’impliquer dans la vie politique et de contribuer à la réalisation des objectifs du Parti, dans le respect des décisions prises démocratiquement par celui-ci. 3. Le membre reçoit régulièrement des informations sur l’action du Parti et sur les décisions prises par celui-ci. Il est également régulièrement consulté sur ses actions. 4. Le membre accepte et respecte intégralement les présents statuts. §3. Procédure d’affiliation et de refus 1. L’instance compétente affilie tout candidat remplissant les conditions du §1, après perception de sa cotisation, sauf si sa candidature fait l’objet d’une contestation ou si elle choisit de la refuser dans les trente jours calendrier. 2. En cas de contestation d’affiliation, toute instance du Parti peut saisir la commission de vigilance fédérale compétente. 3. En cas de refus d’affiliation, l’instance compétente motive sa décision par écrit (après avoir reçu l’avis motivé de la présidence locale ou de la fédération). Cette décision est transmise à la commission de vigilance fédérale compétente, avec copie au secrétariat général. 4. Cette dernière dispose d’un délai de trente jours calendrier, à compter de la réception de la contestation, pour confirmer ou infirmer la décision de refus d’affiliation. §4. Membre refusé ou exclu 1. Un membre refusé ou exclu ne peut être affilié au Parti par une autre voie, ni par l’intermédiaire d’un autre parti membre du Parti socialiste européen. 2. Est automatiquement exclu tout membre qui se porte candidat sur une liste autre que celle du Parti ou sur une liste non reconnue par celui-ci. 3. Une nouvelle demande d’affiliation peut être introduite auprès de l’instance compétente après un délai de trois ans suivant la décision initiale et est examinée après l’avis de la commission de vigilance qui a statué. §5. Lien avec le Parti socialiste européen 1. Tout membre du Parti adhère automatiquement au Parti socialiste européen. 2. Toute personne résidant en Belgique affiliée à un parti du PSE peut être admise comme membre du Parti, sans cotisation complémentaire, moyennant la production d’une preuve d’affiliation et son adhésion aux présents statuts. 3. Ce membre est affilié à la section de son domicile et participe pleinement à la vie du Parti, au même titre que tout autre membre. ARTICLE 4 — LES SYMPATHISANTES ET SYMPATHISANTS Toute personne adhérant aux articles 1 et 2 des présents statuts et sensible aux combats progressistes du Parti peut, sans être membre au sens de l’article 3, bénéficier du statut de sympathisant. Les personnes non admises, suspendues ou exclues du Parti ne peuvent bénéficier de ce statut. §1. Conditions d’admission La demande d’admission est individuelle et ses conditions sont identiques à celles d’un membre. §2. Droits Les sympathisantes et sympathisants peuvent participer à l’ensemble des activités du Parti, à l’exception des réunions décisionnelles qui sont réservées aux membres. §3. Procédure d’admission et de refus La demande est introduite par écrit auprès d’une instance du Parti et est transmise sans délai au secrétariat général qui, après demande d’avis à la fédération, procède à l’inscription. Par cette demande, la personne s’engage à respecter les valeurs, principes et règles du Parti. La personne exerçant la fonction de Secrétaire général retire le statut de sympathisant à toute personne qui ne respecte pas les statuts ou les valeurs du Parti. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours. ARTICLE 5 — LA LISTE DE LA BASE MILITANTE §1. Un registre central des membres est tenu par le secrétariat général. §2. Pour permettre la clôture annuelle des affiliations, les sections doivent transmettre à leur fédération la liste de leurs membres en ordre de cotisation au 31 décembre, au plus tard pour le 1er mars de l’année suivante. Les fédérations clôturent et remettent leur liste consolidée au secrétariat général au plus tard le 31 mars. §3. La gestion des listes respecte la législation en matière de protection des données (RGPD) et les règles fixées par le Parti. L’accès aux données est strictement réservé aux personnes et instances qui y sont habilitées par leurs fonctions et autorisées par la personne exerçant la fonction de Secrétaire général. §4. Les demandes d’affiliation et les actualisations de données (admissions, démissions, exclusions ou changements de section) sont enregistrées, sans délai, dans un système d’affiliation harmonisé au niveau du secrétariat général. §5. Les modalités techniques de gestion des listes des membres sont précisées dans un règlement approuvé par le Bureau, après avis du secrétariat général. ARTICLE 6 — LA SECTION COMMUNALE §1. La section communale est l’instance locale correspondant au territoire d’une commune. Elle est composée de l’ensemble des membres qui y sont affiliés. La section communale qui le souhaite peut créer en son sein des sections locales qui ont pour mission d’organiser et de favoriser l’information, le débat et des activités militantes pour les personnes affiliées et sympathisantes de son territoire. §2. Les missions de la section communale sont les suivantes : • organiser la vie militante locale et la participation aux débats et aux campagnes ; • accueillir les nouveaux membres, les sympathisantes et les sympathisants ; • préparer les positions du Parti sur les enjeux communaux ; • établir les listes électorales locales ; • assurer le suivi de l’activité des mandataires locaux ; • désigner les personnes déléguées aux instances fédérales, selon les règles de représentativité fixées par les statuts ; • animer le débat politique ; • mener tout autre débat d’actualité politique ; • participer au processus d’élaboration des programmes électoraux. §3. Les organes de la section sont : 1. le congrès communal composé de l’ensemble des membres de la section ; 2. le bureau communal composé de membres désignés par le congrès ; 3. l’exécutif communal composé des personnes exerçant les fonctions de président, vice-président, secrétaire, trésorier ou responsable de la communication ; 4. la présidence. §4. L’élection à la présidence d’une section communale a lieu dans le semestre qui suit l’installation des conseils communaux, la date étant définie par le Bureau national. La présidence de la section communale est exercée pour un mandat de six ans, renouvelable. Pour poser sa candidature à la présidence, il faut être membre du Parti depuis au moins deux ans. À défaut de candidature remplissant cette condition, la fédération peut, à titre exceptionnel, autoriser une dérogation. À la demande de la majorité des membres d’une section communale ou du bureau fédéral, celui-ci peut décider d’organiser une élection intermédiaire à mi-mandat, selon les mêmes règles et procédures. §5. La présidence de section communale est incompatible avec un mandat exécutif communal (membre d’un collège communal ou présidence de CPAS) et avec les fonctions énumérées à l’article 39 §3 des présents statuts. §6. Avant toute participation à une majorité communale, un congrès dit de participation est convoqué par l’exécutif communal dans les meilleurs délais. §7. Le fonctionnement de la section communale est fixé par un règlement dont le modèle est proposé par le secrétariat général. Ce règlement est validé par le congrès communal, après approbation par la fédération, dans le respect des présents statuts. ARTICLE 7 — LA FÉDÉRATION §1. La fédération est l’instance du Parti constituée a minima à l’échelle de l’arrondissement électoral régional. Elle réunit les sections communales de son ressort. §2. Les missions de la fédération sont les suivantes : • piloter l’activité politique et militante sur son territoire ; • organiser des congrès fédéraux et préparer le Congrès national ; • attribuer le sigle du Parti aux listes électorales de l’arrondissement ; • animer le débat politique ; • suivre l’action des mandataires locaux et supra-locaux ; • soutenir et valoriser les initiatives locales et innovantes ; • mettre en place une commission de vigilance fédérale, conformément à l’article 42 des présents statuts ; • organiser la concertation territoriale avec l’Action commune et la société civile ; • établir les listes électorales relevant de sa compétence, en veillant à une représentation équilibrée des genres dans la désignation des têtes de liste. §3. Les organes de la fédération sont : 1. le congrès fédéral composé de l’ensemble des membres de la fédération ; 2. le bureau fédéral composé de membres désignés par le congrès, selon les modalités définies par les statuts fédéraux ; 3. l’exécutif fédéral composé des personnes exerçant les fonctions de président, vice-président, secrétaire, trésorier ou responsable de la communication ; 4. la présidence. §4. Le mandat de présidence de fédération est de cinq ans, renouvelable. L’élection se fait au suffrage universel des membres. La personne ayant recueilli plus de la moitié des suffrages est élue au premier tour. Ce mandat est incompatible avec les fonctions énumérées à l’article 39 §3 des présents statuts. Pour poser sa candidature à la présidence, il faut être membre du Parti depuis au moins deux ans. §5. Chaque fédération peut désigner une personne exerçant la fonction de secrétaire fédéral. Les candidatures à cette fonction sont transmises dès réception à la personne qui exerce la fonction de Secrétaire général, qui émet un avis dans un délai de dix jours calendrier. Cette personne est responsable de la gestion journalière et de l’animation politique de sa fédération. Elle assure la préparation et la mise en œuvre des décisions des instances fédérales et nationales. Elle siège avec voix délibérative au sein des instances fédérales et ne peut poser sa candidature à un mandat politique sans l’approbation préalable du bureau fédéral. §6. Le fonctionnement de la fédération est fixé par des statuts dont le modèle est proposé par le secrétariat général. Ces statuts sont validés par le congrès fédéral après approbation de la personne exerçant la fonction de Secrétaire général, et ce, dans le respect des présents statuts. §7. Avant chaque scrutin, la fédération organise une rencontre à destination des candidates et des candidats afin de leur présenter le fonctionnement du Parti, ses outils et les règles d’éthique. Après les élections, elle attribue aux nouveaux mandataires un mentor ou une mentore disposant d’une expérience suffisante dans l’exercice d’un mandat public. L’objectif de ce mentorat est d’accompagner le nouveau mandataire, de faciliter son intégration et de lui servir de point de référence pour toute question liée à l’exercice du mandat. L’École du Militantisme et de l’Engagement complète ce dispositif par des formations adaptées. ARTICLE 8 — LES COORDINATIONS PROVINCIALES §1. Les fédérations se réunissent en congrès au niveau provincial ou à l’échelle de leur territoire, afin de traiter des dossiers relevant de leur niveau. §2. Les modalités de fonctionnement sont régies par un règlement d’ordre intérieur validé en congrès. §3. Les congrès provinciaux sont convoqués par les bureaux respectifs. §4. Les procès-verbaux de ces réunions sont transmis à la personne exerçant la fonction de Secrétaire général. ARTICLE 9 — LES COORDINATIONS BRUXELLOISE ET WALLONNE §1. La fédération bruxelloise d’une part et les fédérations wallonnes d’autre part se réunissent afin de traiter des dossiers relevant de leur niveau. §2. Les congrès régionaux sont convoqués par les bureaux respectifs ou à la demande de trois fédérations en Wallonie. §3. Les missions principales sont les suivantes : • adopter les programmes électoraux régionaux ; • organiser les congrès avant toute participation gouvernementale régionale. §4. Entre deux congrès, les bureaux bruxellois et wallon se réunissent autant que nécessaire. §5. Les procès-verbaux de ces réunions sont transmis à la personne exerçant la fonction de Secrétaire général. §6. Les modalités de fonctionnement sont définies par des statuts validés par les congrès respectifs. ARTICLE 10 — LA COMMISSION DES MANDATAIRES LOCAUX §1. La Commission des mandataires locaux est l’espace d’échange, d’appui et d’écoute de l’ensemble des mandataires locaux. §2. Elle se réunit en assemblée plénière ou en commissions thématiques, selon les besoins, et assure une information régulière des instances du Parti. §3. Sa composition et son fonctionnement sont précisés dans un règlement d’ordre intérieur approuvé par le Bureau national. ARTICLE 11 — LE CONGRÈS NATIONAL §1. Le Congrès est l’instance souveraine du Parti dont il définit la ligne politique. Il est composé de l’ensemble des membres du Parti. Les matières, programmes électoraux et participations aux exécutifs relevant des compétences spécifiques de la fédération bruxelloise et de la fédération d’Ostbelgien sont régis par leurs règles respectives. §2. Au début de chaque session parlementaire, un congrès de rentrée entend le rapport politique du Bureau et en délibère. Tous les membres du Parti y sont invités. Les décisions sont adoptées par un vote des déléguées et délégués des fédérations qui se sont préalablement réunies. Chaque fédération dispose d’un délégué et d’une déléguée auxquels s’ajoute un membre supplémentaire à partir de 101 membres, par tranche entamée de 100. Le nombre est déterminé par le secrétariat général en fonction des cotisations honorées pour l’année précédente. §3. Un congrès administratif se réunit tous les trois ans. Il entend le rapport administratif de la personne exerçant la fonction de Secrétaire général (gestion, finances et organisation). §4. Le Congrès a, en outre, pour missions : • de fixer, sur proposition du Bureau, l’ordre de présentation des candidates et candidats aux élections européennes en prévoyant une alternance de genre entre la 1ère place effective et la 1ère place suppléante ; • d’élire la personne exerçant la fonction de Secrétaire général ; • de désigner les membres de la Commission de vigilance nationale ; • d’adopter ou de modifier les statuts du Parti ; • de valider les programmes électoraux. §5. Le Congrès est convoqué par le Bureau national, qui en fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour et les rapports sont communiqués aux sections communales via les fédérations au moins quatre semaines avant la date de réunion du Congrès. Il peut être dérogé à ce délai en cas d’urgence. §6. Outre le congrès de rentrée, un congrès peut être réuni à tout moment, soit par décision du Bureau, soit à la demande d’au moins trois fédérations, qui en proposent l’ordre du jour. §7. Avant toute participation gouvernementale, un congrès dit de participation est convoqué par le Collège national dans les meilleurs délais et sans application des délais visés au §5. ARTICLE 12 — LE BUREAU NATIONAL §1. Le Bureau national est l’organe de direction politique et de gestion du Parti entre les réunions du Congrès. Il met en œuvre les décisions de celui-ci, arrête les positions politiques et assure la coordination générale du Parti. §2. Il est composé exclusivement de membres affiliés au Parti, qui ont voix délibérative ou voix consultative. §2.1. Disposent d’une voix délibérative : • les personnes exerçant les fonctions de Président du Parti et de Secrétaire général ; • chaque fédération dispose d’au moins un représentant et d’une représentante à l’exception de la fédération bruxelloise qui en compte six. À partir de 1 501 membres, une fédération désigne un membre supplémentaire par tranche entamée de 1 500 ; • un représentant et une représentante désignés par les Seniors socialistes ; • un représentant et une représentante désignés par le Mouvement des Jeunes socialistes. Des membres sont cooptés, si nécessaire, afin de garantir la représentativité imposée par les présents statuts. §2.2. Disposent d’une voix consultative : • lorsqu’ils ne sont pas membres du Bureau en vertu du paragraphe précédent : les ministres, les secrétaires d’État, les parlementaires exerçant une fonction de président ou vice- président d’une assemblée ou de chef de groupe, un représentant ou une représentante des provinces ainsi que les présidentes et présidents de fédération ; • les directions de l’Institut Émile Vandervelde, de l’École du Militantisme et de l’Engagement et de la cellule de communication ; • un représentant ou une représentante des partis affiliés au Parti socialiste européen présents en Belgique ; • les représentants et représentantes de l’Action commune. §3. La Présidence peut inviter au Bureau toute personne dont la présence est jugée utile ou élargir sa composition aux mandataires en fonction des thèmes abordés. §4. Le Bureau a, en outre, pour missions : • d’arrêter, entre deux réunions du Congrès et dans le respect de ses décisions, les positions politiques du Parti et de prendre toute décision utile ; • de soumettre au Congrès les programmes électoraux ; • d’adopter, en cas d’élections anticipées, des mesures exceptionnelles et d’adapter temporairement les procédures et délais statutaires relatifs aux programmes et aux listes ; • de proposer au Congrès national la composition paritaire de la Commission de vigilance nationale ; • de désigner, de manière paritaire, les huit membres du Conseil de déontologie et d’éthique ; • d’élire, au scrutin secret, la personne qui sera cooptée au Sénat ; • de valider les différents règlements d’ordre intérieur ; • de fixer le montant de la cotisation et des contributions sur proposition du secrétariat général ; • d’organiser, chaque année, un panel délibératif composé pour moitié de membres et pour moitié de non-membres du Parti, afin d’identifier des thèmes politiques prioritaires. Les conclusions sont examinées en Bureau et, le cas échéant, soumises au Congrès ; • de proposer au Congrès national l’ordre de présentation des candidates et candidats aux élections européennes en prévoyant une alternance de genre entre la 1ère place effective et la 1ère place suppléante ; • de veiller à un équilibre des genres dans l’ensemble des désignations des têtes de liste effectives et suppléantes présentées aux différentes élections ; • de désigner parmi ses membres une personne exerçant la fonction de délégué à l’Égalité qui travaillera en collaboration avec la personne référente genre et lutte contre les VSS visée à l’article 31 et avec l’appui de la personne exerçant la fonction de Secrétaire général. Elle veillera au suivi du plan d’action pour l’égalité. §5. Le Bureau a également pour mission d’exercer, en cas de carence statutaire ou d’atteinte manifeste à l’intérêt du Parti, un pouvoir de substitution décidé à la majorité des trois cinquièmes des membres présents, après audition de l’instance concernée. Pour une instance locale, ce pouvoir n’est exercé qu’après invitation du bureau fédéral compétent pour agir. Ce pouvoir peut être délégué à un collège d’au moins trois personnes, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, qui fait régulièrement rapport au Bureau. §6. Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, sur convocation de la Présidence ou à la demande d’au moins quinze membres à voix délibérative. §7. Avant toute réunion du Congrès, le Bureau peut se réunir afin de recevoir les résolutions et amendements adoptés par les congrès fédéraux. Il peut proposer un règlement relatif au déroulement des travaux du Congrès et désigner en son sein une commission nationale des résolutions. §8. La personne exerçant la fonction de réviseur peut être entendue à tout moment par le Bureau ou demander à l’être. ARTICLE 13 — LE COLLÈGE NATIONAL §1. Le Collège national réunit les personnes exerçant les fonctions de Président et de vice-président. La personne exerçant la fonction de Secrétaire général en assure le secrétariat. §2. Le Collège national peut adopter des mesures ou des sanctions à l’encontre de mandataires dans des cas d’extrême urgence, afin de préserver l’image du Parti. §3. Les modalités de fonctionnement du Collège national sont définies dans un règlement d’ordre intérieur validé par le Bureau national. ARTICLE 14 — LA PRÉSIDENCE §1. La personne exerçant la fonction de Président du Parti incarne la ligne politique définie par le Congrès et le Bureau, veille à sa cohérence et en assure la promotion. Entre les réunions du Bureau, et dans le respect de ses décisions, elle arrête la position politique du Parti et prend les décisions utiles, sans préjudice des compétences attribuées à d’autres instances. §2. Ses missions sont les suivantes : • présider le Congrès, le Bureau et le Collège ; • représenter le Parti dans ses relations extérieures, en Belgique et à l’étranger ; • proposer au Bureau la désignation des vice-présidents et vice-présidentes, dans le respect de la parité, dont une personne issue de la fédération bruxelloise ; • négocier les alliances et les accords gouvernementaux ; • désigner les personnes exerçant les fonctions de ministre, commissaire européen ou chef de groupe ainsi que celles appelées à exercer d’autres mandats internes spécifiques aux assemblées, en veillant à la parité ; • désigner de manière équilibrée les postes de direction et direction adjointe des cabinets et des groupes ; • veiller au bon fonctionnement des instances et à la mise en œuvre des décisions. §3. Le mandat présidentiel est de cinq ans, renouvelable. L’élection se fait au suffrage universel des membres. La personne ayant recueilli plus de la moitié des suffrages est élue. §4. La fonction présidentielle est incompatible avec toute responsabilité ministérielle, sauf circonstances exceptionnelles dûment constatées par le Bureau. Lorsque ce dernier reconnaît le caractère exceptionnel de la situation politique, il peut désigner un Président, une Présidente ou un Collège faisant fonction pour une période qui ne peut excéder celle du mandat de la Présidence en titre. §5. Pour poser sa candidature à la Présidence du Parti, il faut en être membre depuis au moins cinq ans, membre d’un bureau fédéral avec voix délibérative et respecter les présents statuts. §6. Les modalités de l’élection à la Présidence sont fixées par un règlement d’ordre intérieur adopté par le Bureau national. La Présidence coordonne l’action du secrétariat général, de la direction financière, de l’Institut Émile Vandervelde, de l’École du Militantisme et de l’Engagement et de la cellule de communication. ARTICLE 15 — LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL §1. La personne qui exerce la fonction de Secrétaire général est responsable de la gestion administrative et organisationnelle du Parti. Elle est également responsable, devant le Bureau, de la coordination des activités du Parti et ne peut pas poser sa candidature à un mandat politique sans l’approbation préalable de celui-ci. §2. Ses missions sont : • gérer et coordonner les services internes ; • superviser l’administration des fichiers du Parti, en veillant au respect du RGPD dans le traitement des données à caractère personnel ; • veiller à l’application des statuts et règlements internes ; • assurer la coordination interne du Parti, notamment par l’organisation régulière du collège des présidences et secrétariats des fédérations ; • assurer la communication interne du Parti ; • garantir aux membres l’information relative au fonctionnement et à la transparence des procédures et des organes du Parti. §3. Dans des cas graves et urgents, le Bureau national peut suspendre la personne exerçant la fonction de Secrétaire général. Cette décision doit être soumise au prochain Congrès. Sa révocation ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote du Congrès national, après que le Bureau national a régulièrement présenté une proposition motivée en ce sens. ARTICLE 16 — LA GESTION FINANCIÈRE §1. La gestion financière du Parti est assurée par l’ASBL Fonsoc, conformément à l’arrêté royal du 4 juillet 1989 relatif à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et sur base d’un budget annuel. Ses statuts sont approuvés par le Bureau national. Elle coordonne administrativement et financièrement l’ensemble du périmètre consolidé du Parti. §2. L’assemblée générale de l’ASBL Fonsoc est composée : • des membres du Collège national ; • des personnes exerçant la fonction de chef de groupe parlementaire ; • de quatre membres désignés de manière paritaire par le Bureau parmi ses membres à voix délibérative, en veillant à un équilibre entre les fédérations ; • de deux membres choisis de manière paritaire par le Bureau sur la base de leurs compétences, notamment dans les matières financières et juridiques. §3. Le conseil d’administration est formé de huit membres au minimum, dont ceux mentionnés aux deux premiers tirets du §2 du présent article. §4. La personne exerçant la fonction de directeur financier est administrateur délégué de l’ASBL. Sa désignation est faite par le Bureau, sur proposition de la Présidence. §5. Les ressources du Parti proviennent : 1. des cotisations des membres ; 2. des contributions des mandataires, dont la répartition est définie par le Bureau ; 3. des subsides publics ; 4. de dons, legs et produits de ses activités. §6. Les fédérations appliquent les dispositions relatives à la législation sur les ASBL en matière de contrôle des finances et respectent en outre les dispositions des présents statuts. Lorsqu’une fédération désigne une personne pour assurer le secrétariat, celle-ci est responsable administrative de l’ASBL de financement et de gestion de la fédération. Elle rend compte de sa gestion aux instances de sa fédération ainsi qu’à la direction de Fonsoc, tout en collaborant étroitement avec le service de comptabilité, en utilisant les mêmes outils et modes de contrôle. Sur base volontaire, la fédération peut centraliser l’ensemble des opérations financières au secrétariat général, selon les modalités fixées avec celui-ci. §7. Lorsqu’une section communale n’est pas constituée en ASBL, son collège est dans l’obligation de rendre compte une fois par an à son bureau. ARTICLE 17 — L’INSTITUT ÉMILE VANDERVELDE §1. L’Institut Émile Vandervelde (IEV) est le centre d’études, d’éducation permanente et de mémoire du Parti. Il est au service des instances, des mandataires et, plus largement, du mouvement socialiste. Ses statuts sont approuvés par le Bureau. L’IEV a pour mission de préserver, enrichir et valoriser les archives et la mémoire du mouvement socialiste ainsi que d’assurer une veille doctrinale. Il mène ses activités dans un esprit d’ouverture, de pluralisme et de rigueur, en lien avec le monde académique, le secteur associatif, les organisations syndicales et la société civile. §2. La direction de l’IEV est nommée par le Bureau sur proposition de la Présidence. La direction et son équipe coordonnent les commissions d’études auxquelles des expertes et experts externes peuvent être associés. §3. Le conseil d’administration est composé des membres du Collège national et des personnes exerçant les fonctions de chefs de groupe parlementaire. Sa présidence est assurée par la personne exerçant la fonction de Président du Parti. ARTICLE 18 — L’ÉCOLE DU MILITANTISME ET DE L’ENGAGEMENT §1. L’École du Militantisme et de l’Engagement (ÉMILE) est l’institut de formation du Parti. Elle a pour mission de former, d’informer et de renforcer les liens entre les citoyennes et citoyens et les mandataires. §2. Sa direction est nommée par le Bureau, sur proposition de la Présidence. Elle présente, chaque année, au Bureau un rapport d’activités. §3. Ouverte à toutes et tous dans le respect des valeurs du Parti, l’École conçoit et met en œuvre des actions de formation politique et citoyenne en complémentarité avec le secrétariat général et l’Institut Émile Vandervelde. ARTICLE 19 — LA CELLULE DE COMMUNICATION §1. La cellule de communication du Parti a pour mission de faire connaître son projet, ses combats et les actions menées par ses membres et mandataires. §2. Ses objectifs sont : • expliquer les positions du Parti ; • valoriser l’action des mandataires et des membres ; • contribuer à la mobilisation militante et citoyenne autour des priorités politiques définies par les instances, y compris les thématiques internationales ; • lutter contre les fausses informations et lutter systématiquement contre les discours de haine et les stéréotypes, en particulier à l’encontre des publics fragilisés. §3. La direction de la communication est nommée par le Bureau sur proposition de la Présidence et lui fait un rapport régulier. Elle veille à la cohérence globale de la communication du Parti, en lien avec la Présidence, le secrétariat général, le Bureau national et les fédérations. ARTICLE 20 — LES JEUNES SOCIALISTES §1. Les membres du Parti âgés de moins de 35 ans sont membres de droit du Mouvement des Jeunes socialistes. §2. Leurs objectifs prioritaires sont : • aller au contact des jeunes, en développant une présence de terrain et numérique ; • écouter et faire remonter leurs préoccupations ; • contribuer, à partir de cette écoute, à l’élaboration, la mise à jour et l’évaluation des positions et programmes du Parti ; • organiser des espaces réguliers de dialogue et veiller au suivi des propositions ; • soutenir l’engagement militant des jeunes et la formation politique, dans un esprit de solidarité et d’émancipation. §3. Leurs droits et leur représentation dans les instances du Parti sont fixés par les présents statuts. ARTICLE 21 — LES SENIORS SOCIALISTES §1. Les Seniors socialistes réunissent les membres du Parti de plus de 60 ans qui souhaitent s’engager spécifiquement sur les enjeux liés aux parcours de vie et à la solidarité intergénérationnelle. §2. Leurs objectifs prioritaires sont : • contribuer à l’action culturelle, sociale et citoyenne du Parti ; • informer, sensibiliser et soumettre des propositions sur les questions liées à l’âge ; • apporter leur expérience, leur expertise et leur soutien aux travaux du Parti ; • renforcer la cohésion entre les générations, dans le respect de la dignité de chacune et de chacun. §3. Leurs droits et leur représentation dans les instances du Parti sont fixés par les présents statuts. ARTICLE 22 — L’ACTION COMMUNE §1. Le Parti participe de manière structurée aux travaux de l’Action commune socialiste afin de coordonner, dans le respect de l’autonomie de chaque composante, les positions et actions relatives aux enjeux socio-économiques, environnementaux et culturels. §2. Les délibérations de l’Action commune sont communiquées au Bureau national et, le cas échéant, aux instances concernées. §3. Chaque fédération organise une concertation avec les organisations de l’Action commune présentes sur son territoire. ARTICLE 23 — LA SOCIÉTÉ CIVILE §1. Le Parti entretient un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les autres organisations de la société civile qui partagent ses valeurs (syndicats, mutualités, mouvement coopératif, associations d’éducation permanente et de jeunesse, ONG, secteur associatif, milieux académiques, collectifs citoyens…), notamment lors de l’élaboration des programmes du Parti. §2. Ce dialogue respecte l’autonomie de chaque organisation. Il vise l’échange d’analyses, l’élaboration de propositions et la co-construction d’initiatives d’intérêt général. §3. Un rapport synthétique des échanges est présenté au Bureau national au moins une fois par an. §4. Les fédérations organisent des concertations locales dans le respect des balises nationales. ARTICLE 24 — LES RÉSEAUX DE L’ÉDUCATION, DE LA CULTURE ET DE L’ÉGALITÉ §1. Les réseaux de l’éducation, de la culture et de l’égalité regroupent des membres du Parti et des personnes issues de l’enseignement, de l’éducation permanente, de la culture, du sport, de la jeunesse, des médias, d’associations œuvrant pour l’égalité des genres, contre toutes les discriminations et en faveur des personnes en situation de handicap. §2. Ils ont pour missions de : • contribuer à l’élaboration, la mise à jour et l’évaluation régulière des positions et programmes du Parti dans leurs domaines ; • organiser des concertations ouvertes avec la société civile (ateliers, auditions, forums, consultations en ligne, panels citoyens) ; • informer les membres et le public des enjeux et politiques concernés, en veillant à la qualité, l’accessibilité, la transparence, la participation démocratique et la prévention des violences et des discriminations. §3. Les réseaux agissent dans le respect des valeurs du Parti et des présents statuts. Ils peuvent être consultés par toutes les instances du Parti. §4. Les conditions d’adhésion, de représentativité, de gouvernance interne ainsi que les relations avec les fédérations et le Bureau sont fixées par un règlement d’ordre intérieur approuvé par le Bureau. §5. Un échange est organisé annuellement pour coordonner les contributions et priorités des différents réseaux. ARTICLE 25 — LA COORDINATION AVEC LES SOCIALISTES FLAMANDS §1. Le Parti coopère étroitement avec les camarades socialistes flamands afin de renforcer les combats communs. §2. Des réunions et des échanges réguliers sont organisés entre les présidences, les mandataires et les équipes des deux partis en vue d’examiner les questions liées à la politique internationale et nationale. ARTICLE 26 — LA COORDINATION EUROPÉENNE §1. Le Parti coopère avec les partis socialistes, sociaux-démocrates et progressistes européens, notamment au sein du PSE. §2. Le Bureau organise la représentation du Parti au sein des instances du PSE et veille à l’articulation entre le travail européen et l’action politique nationale. §3. En application du §1, le Parti et ses partis frères se soutiennent mutuellement, notamment à l’occasion des échéances électorales. ARTICLE 27 — LA COORDINATION INTERNATIONALE §1. Le Parti entretient des relations avec les partis socialistes, sociaux-démocrates et progressistes dans le monde, ainsi qu’avec l’Internationale socialiste, les sociétés civiles et d’autres réseaux internationaux partageant ses valeurs. La coordination internationale vise à échanger des analyses et des expériences et à soutenir les luttes démocratiques, syndicales, féministes et écologistes, mais aussi à contribuer à la paix, à la solidarité et au développement durable. §2. Le Bureau arrête les priorités de la politique internationale du Parti, en lien avec les groupes parlementaires et les mandataires concernés. Le présent chapitre fixe les principes, règles de conduite et mécanismes de contrôle applicables à tous les mandataires et membres visés par les statuts du Parti, en matière d’éthique. L’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental qui guide l’action, l’éthique et le fonctionnement démocratique du Parti. ARTICLE 28 — LES PRINCIPES §1. L’acceptation d’un mandat confié par le Parti implique d’adhérer à des exigences éthiques plus strictes que celles du droit commun, afin de protéger la réputation et la crédibilité du Parti. §2. Les membres et mandataires sont responsables non seulement de leurs actes, mais aussi des situations qu’ils créent ou tolèrent lorsqu’elles peuvent susciter un doute sur leur probité et, par répercussion, nuire au Parti. §3. Aucun membre ne peut subir un quelconque préjudice pour avoir, de bonne foi, signalé ou dénoncé un manquement aux présents statuts, aux règles éthiques ou aux valeurs du Parti. §4. Les comportements et les communications des membres et mandataires s’inscrivent dans le respect des valeurs socialistes de solidarité, d’égalité, de liberté et de fraternité. §5. Lorsqu’une situation problématique survient, les instances du Parti ne se limitent pas à la légalité apparente ou à la présomption d’innocence. Elles examinent l’ensemble des circonstances, notamment matérielles, et peuvent décider, si nécessaire, d’un éloignement politique pour préserver la crédibilité du Parti et de ses membres, tout en rappelant les principes de droit commun et de présomption d’innocence lors de la communication de la décision. Le principe du contradictoire doit être respecté tout au long de la procédure. La décision est motivée et notifiée à la personne. Celle-ci est susceptible de recours devant une commission de vigilance. ARTICLE 29 — LES ENGAGEMENTS §1. Les membres, sympathisants et sympathisantes s’engagent à : • adopter un comportement et une communication conformes aux valeurs défendues par le Parti ; • participer activement, par leur présence, aux activités du Parti ; • se conformer aux statuts et aux décisions des instances ; • respecter les règles éthiques et de gouvernance en vigueur ; • maintenir un contact régulier avec la population et un dialogue suivi avec les mandataires ; • veiller à rendre compte des positions et actions du Parti. §2. Tous les mandataires exercent leur mandat dans le but exclusif de servir l’intérêt général, dans le respect du cadre légal, des statuts, du programme et des décisions du Parti. Ils s’engagent à : • respecter les règles de gouvernance, de déontologie et d’incompatibilités arrêtées par le Parti ; • s’abstenir de toute utilisation de ressources publiques à des fins privées ; • déclarer l’ensemble de leurs mandats et fonctions, ainsi que les revenus et avantages qui y sont liés, conformément aux procédures internes (art. 40) ; • respecter les obligations relatives aux rétributions financières (art. 41) ; • rendre compte régulièrement de l’exercice de leur mandat devant l’instance qui les a désignés ; • exercer leur mandat en concertation avec les instances du Parti ; • assurer la séparation stricte entre l’exercice du mandat et toute activité privée, notamment s’abstenir d’utiliser le titre, la fonction ou les prérogatives liées à la fonction à des fins privées ou pour influencer une procédure juridictionnelle ou administrative ; • éviter les conflits d’intérêts et proscrire toute forme de clientélisme, de corruption, de délits d’initiés et de fraude ; • participer aux formations organisées pour améliorer et développer leurs connaissances ; • protéger la vie privée et les données personnelles en respectant les règles applicables en matière de protection des données, à savoir notamment le traitement limité au nécessaire, la sécurité des données personnelles, le respect des droits des personnes concernées et le signalement des incidents selon les procédures ; • ne pas divulguer des informations protégées ; seules les personnes mandatées exprimant les positions officielles ; • respecter la confidentialité des informations internes du Parti ainsi que la vie privée des autres membres. Aucune information issue de discussions internes ne peut être utilisée ou diffusée en dehors du cadre du Parti sans autorisation ou sans motif légitime. §3. La liberté d’expression de chaque membre, sympathisant, sympathisante et mandataire est garantie. Elle s’exerce dans le respect des valeurs fondamentales telles que définies en préambule. §4. Les mandataires, membres, sympathisantes et sympathisants prennent l’engagement, sur l’honneur, de ne jamais publier ni relayer sur les réseaux sociaux : • des incitations à la violence et à toute forme de discrimination ; • des informations fausses ou des manipulations de l’information visant à tromper volontairement le débat démocratique ; • des messages diffamatoires, injurieux ou qui portent atteinte à la vie privée d’autrui ; • des messages discriminatoires ou haineux, notamment ceux qui sont contraires : o à la Convention européenne des droits de l’Homme ; o au Titre II de la Constitution ; o à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie ; o à la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale ; o aux lois anti-discrimination du 10 mai 2007, tendant à lutter contre certaines formes de discrimination liées notamment à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’âge, au handicap, aux origines, aux convictions philosophiques et religieuses ; o à toute autre disposition de droit international, à valeur législative, réglementaire ou contenue dans une résolution, ayant la même portée. Chaque membre et mandataire est conscient qu’aucune expression en ligne ne peut être considérée comme totalement privée et qu’un manquement grave peut engager sa responsabilité pénale, civile et statutaire. §5. Les membres et mandataires du Parti s’engagent, lorsqu’ils recourent à des systèmes d’intelligence artificielle (IA), à : • ne jamais déléguer à l’IA la décision politique ou l’arbitrage éthique, ce système pouvant assister le travail militant ou institutionnel, mais ne remplaçant ni le débat démocratique, ni la responsabilité humaine ; • respecter strictement la vie privée, la protection des données et la confidentialité des informations concernant des personnes ; • prévenir toute forme de discrimination, de profilage abusif ou de reproduction de biais et préjugés par les systèmes d’IA, en veillant en particulier à l’égalité entre les femmes et les hommes, au respect des minorités et à la lutte contre toutes les discriminations ; • informer de manière claire le secrétariat général lorsque des documents du Parti sont substantiellement générés ou co-produits par un système d’IA ; • se conformer aux législations en vigueur, aux droits fondamentaux et aux valeurs socialistes. Le Parti veille à ce que le déploiement de l’IA s’inscrive dans un projet de transformation sociale et démocratique au service de l’intérêt général et qu’il fasse l’objet d’une évaluation régulière par les instances compétentes. §6. Le Parti s’engage à garantir aux membres et mandataires : • des formations politiques et éthiques appropriées afin de renforcer leurs connaissances et leurs compétences ; • l’accessibilité et la diffusion de l’information interne, dans un souci de transparence et de participation ; • le respect de la vie privée ; • la transparence des processus de décision ; • le suivi des décisions prises démocratiquement par les instances ; • la libre expression, le droit de tendance et le débat contradictoire dans le cadre fixé par les statuts ; • le respect de leurs droits fondamentaux. ARTICLE 30 — LES MISSIONS ET INVITATIONS Les mandataires s’engagent à se conformer aux limites fixées par le Parti en matière de cadeaux, invitations et missions, et à s’informer régulièrement de leur évolution, celles-ci étant susceptibles d’être révisées. §1. Toute situation de conflit d’intérêts, avérée ou susceptible de l’être, doit être déclarée avant toute intervention écrite ou orale, et préalablement à tout vote, auprès de la personne exerçant la fonction de chef de groupe. §2. Les mandataires s’abstiennent d’intervenir et se mettent en retrait lorsque leur impartialité pourrait être mise en question. §3. Ils ne peuvent, directement ou indirectement, accepter aucun avantage financier, matériel, ni aucun service sous forme de cadeaux, à l’exception de ceux de valeur strictement symbolique, dans un cadre protocolaire dûment consigné. Les cadeaux protocolaires sont inventoriés et remis conformément aux règles de l’institution. Aucun usage privé n’est permis. Il est interdit à tout mandataire de demander quelque avantage que ce soit. §4. Les invitations ne sont acceptées que si elles présentent un lien direct avec la fonction et n’impliquent aucune contrepartie. §5. Les missions liées aux mandats doivent être décidées ou validées en priorité par les organes compétents. Le mandataire est tenu de respecter les exigences des institutions au sein desquelles il siège. Tout financement en provenance de pays tiers est interdit, sauf lorsqu’il s’inscrit dans un cadre officiel, explicite et pleinement transparent. Les missions à l’invitation d’États ne respectant pas les droits et libertés fondamentaux ne peuvent avoir lieu. L’appréciation se fonde notamment sur les rapports annuels de l’ONU et des grandes organisations de défense des droits humains. Au-delà des obligations imposées par les institutions, un registre des missions est tenu au sein de chaque groupe parlementaire. Il reprend, pour chaque déplacement, les objectifs poursuivis, les sources de financement, la composition de la délégation ainsi que les moyens de transport utilisés. Les groupes tiennent ce registre à disposition du secrétariat général. ARTICLE 31 — LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES §1. Le Parti affirme son attachement au respect de la dignité humaine et à la prévention de toutes les formes de discrimination et de violence. Ces valeurs constituent un socle de référence fondamental. §2. Tout sympathisant, sympathisante, membre ou mandataire du Parti s’engage à respecter ce socle de valeurs et à s’abstenir de tout comportement constitutif de violences sexistes ou sexuelles (VSS). §3. Le Parti met en place un dispositif spécifique de prévention et de traitement des VSS dont le règlement d’ordre intérieur est validé par le Bureau national. Ce dispositif repose sur deux composantes principales : • une personne exerçant la fonction de référent national « genre et lutte contre les VSS », qui coordonne l’ensemble du dispositif, veille à la sensibilisation, à la formation régulière des membres et mandataires et à la cohérence des pratiques, élabore un rapport annuel et rend compte au Bureau national ; • une cellule d’écoute, composée de la personne exerçant la fonction de référent national et des personnes de confiance locales formées, qui assure l’écoute, l’accompagnement et l’information des victimes ou des témoins. §4. Toute personne s’estimant victime ou témoin peut saisir, sans délai, la cellule d’écoute via un canal sécurisé. Dès réception du signalement, la victime ou le témoin peut bénéficier d’une écoute bienveillante, d’une information claire sur ses droits et les procédures internes et externes disponibles, ainsi que d’un accompagnement confidentiel et personnel. Les personnes qui le souhaitent pourront conserver l’anonymat et être accompagnées par un membre du Parti tout au long de leur démarche. §5. La Commission de vigilance nationale procède à une instruction interne dans le respect de la procédure contradictoire et des droits des parties. Elle examine les faits et, le cas échéant, prononce une sanction conformément à l’échelle définie dans un règlement d’ordre intérieur du dispositif VSS. Dans l’intérêt de la victime, la Commission peut prononcer des mesures conservatoires ou toute autre mesure adaptée à la gravité des faits. Les décisions sont motivées, notifiées aux parties concernées et exécutées dans le respect de la confidentialité et des droits de chacune et chacun. La Commission veille à la mise en œuvre effective et au suivi des mesures décidées, en lien avec les fédérations concernées et le secrétariat général. Lorsque cela concerne un travailleur salarié ou une travailleuse salariée, les mesures prises le sont en concertation avec le service des ressources humaines et dans le respect du droit du travail applicable. §6. Le dispositif interne s’inscrit dans le strict respect de la confidentialité, du RGPD et des droits des personnes mises en cause, comme des victimes et des témoins. Le Parti s’engage à assurer l’anonymat, la sécurité, l’impartialité et l’absence de représailles à l’égard de toute personne ayant témoigné, accompagné une victime ou dénoncé des faits de VSS. ARTICLE 32 — LES FORMES DE DISCRIMINATION ET DE HAINE §1. La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination et de haine est au cœur du projet socialiste. Aucun propos, comportement ou acte raciste, antisémite, xénophobe, islamophobe, homophobe ou transphobe, ni aucune autre discrimination ou incitation à la haine, n’a sa place au sein du Parti. Tout sympathisant, sympathisante, membre ou mandataire s’y oppose et s’en abstient, dans l’exercice de ses fonctions comme dans ses expressions publiques. §2. Sans préjudice des dispositions légales applicables, sont notamment visés les comportements et expressions contraires aux normes nationales et internationales qui répriment le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et les discriminations. §3. Tout manquement au présent article est traité par la commission de vigilance compétente, dans le respect de la procédure contradictoire et des droits des parties. ARTICLE 33 — LE CONSEIL DE DÉONTOLOGIE ET D’ÉTHIQUE §1. Le Conseil a pour mission de remettre des avis sur le respect des statuts, des règles déontologiques et des valeurs du Parti. §2. Il est composé de huit membres désignés par le Bureau national, de manière paritaire en veillant à un équilibre géographique pour une durée de cinq ans. Chaque membre remplit les conditions suivantes : • être membre du Parti depuis au moins cinq ans ; • ne pas avoir été sanctionné par une instance du Parti pour violation des statuts ou pour manquement aux règles d’éthique ; • présenter des qualités reconnues d’intégrité, d’indépendance, de compréhension et de connaissance de la chose politique ; • ne pas exercer une fonction au sein d’une instance interne du Parti ; • ne pas être mandataire. La présidence et la vice-présidence sont élues en son sein. §3. Le Conseil adopte un règlement d’ordre intérieur qui est validé par le Bureau national. §4. Il se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de sa présidence ou, à défaut, de la personne exerçant la fonction de Secrétaire général. Le Conseil peut être saisi d’initiative, par un membre ou par une instance qui souhaite obtenir un avis préalable ou un conseil particulier sur un cas à portée individuelle. Dans les cas d’urgence, il peut se réunir endéans les 24 heures à condition que les deux tiers des membres au moins aient reconnu l’urgence. §5. Les avis préalables et les conseils sollicités à portée individuelle rendus par le Conseil sont transmis aux personnes intéressées et sont traités de manière confidentielle. Ils n’engagent en rien le Parti en cas de dissimulation d’éléments pertinents par la personne intéressée. Un exemplaire de l’avis est conservé au secrétariat général. À l’exception des avis visés, les avis rendus par le Conseil sont transmis à la Présidence du Parti et, selon les cas, aux instances qui ont attribué le mandat ou aux commissions de vigilance. §6. Le Conseil peut demander à être informé du suivi réservé à ses avis, et solliciter toutes les précisions utiles aux instances compétentes. ARTICLE 34 — LA REPRÉSENTATIVITÉ §1. Les instances statutaires appliquent le principe de la parité entre les femmes et les hommes. §2. Toutes les listes électorales respectent une stricte alternance. Les personnes désignées à la première place effective et à la première place suppléante sont de genre différent. En cas d’élections simultanées sur un même territoire électoral, une alternance de genre entre les têtes de liste est demandée. §3. Lors des désignations, la parité est appliquée de manière équilibrée : • pour les postes au niveau des directions et directions adjointes des cabinets et des groupes ; • pour les nominations publiques du Parti, c’est-à-dire les fonctions spéciales parlementaires et au sein des conseils d’administration. §4. Les instances statutaires reflètent dans leur composition les différents âges de la société. Elles comptent au moins 20 % de membres âgés de moins de 35 ans. En outre, la représentation spécifique du Mouvement des Jeunes socialistes est assurée. §5. Les bureaux de section et de fédération doivent, chacun, comporter au moins un membre des Seniors socialistes. §6. Si nécessaire, la composition des diverses instances est élargie après le scrutin afin de respecter la représentation prévue au §1 et au §4. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux délégations aux congrès. §7. La personne qui exerce la fonction de délégué à l’Égalité visée à l’article 12 §4 collabore avec la personne référente genre et lutte contre les VSS et avec l’appui du secrétariat général. Elle assure un monitoring annuel de la parité dans les instances statutaires, les représentations externes ainsi que les présences médiatiques et sur les réseaux sociaux. Un rapport est présenté une fois par an au Bureau national. ARTICLE 35 — LA LIMITE D’ÂGE Une liste électorale ne peut comporter plus de 15 % de candidates et candidats ayant atteint l’âge légal de la retraite. Il peut être dérogé à la règle uniquement sur décision de l’instance qui attribue le mandat ou qui établit la liste électorale, à la majorité des deux tiers. Chaque dérogation fait l’objet d’un vote secret, individuel et séparé. ARTICLE 36 — L’EXERCICE DES MANDATS §1. Tout membre investi par le Parti d’un mandat électif, non électif ou d’une fonction interne au nom du Parti agit dans l’intérêt général, en accord avec les valeurs socialistes telles que définies en préambule. Il rend compte de son action, au moins une fois par an, à l’instance qui l’a désigné. §2. Est considéré comme un mandat électif tout mandat issu d’une élection publique (directe ou indirecte) ou d’une fonction exécutive dans une assemblée supranationale, nationale, régionale, communautaire, provinciale ou locale. §3. Est considéré comme un mandat non électif tout mandat confié dans un organisme public ou privé en tant que représentant d’une autorité publique en raison de l’appartenance au Parti (y compris les collaborateurs et les collaboratrices parlementaires, de cabinet ou du Parti). §4. Tout mandat rémunéré public est exercé personnellement et non par l’intermédiaire d’une personne morale. ARTICLE 37 — LES CUMULS §1. Tout membre peut détenir au maximum trois mandats publics ou mandats privés dérivés d’un mandat public, rémunérés, tels que définis à l’article 36 des présents statuts. Est considéré comme rémunéré tout mandat dont la somme des rémunérations (jetons et avantages) dépasse 5 500 euros bruts* par an. §2. Les exécutifs communaux et fédéraux peuvent limiter le nombre des mandats non rémunérés exercés par un membre, après l’avoir entendu. Un appel peut être introduit devant le bureau fédéral en première instance et, ensuite, devant le Bureau national, dans les trente jours calendrier de la communication de la décision à la personne concernée. §3. Le montant des revenus issus de tout mandat détenu par un membre dans une ASBL ou une personne morale, privée ou publique, qui agit comme pouvoir adjudicateur ne peut excéder l’indemnité parlementaire. * (montant indexé annuellement à la date anniversaire des statuts) ARTICLE 38 — LES INCOMPATIBILITÉS EXTERNES §1. Dans les communes de plus de 50 000 habitants, un mandat de parlementaire est incompatible avec la fonction de membre d’un collège communal ou de présidence de CPAS. §2. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, si un ou une parlementaire exerce une fonction locale exécutive, cette fonction locale est exercée à titre gratuit. §3. Les mandats dérivés dans les ASBL communales, paracommunales, provinciales, paraprovinciales, les régies communales ou provinciales et leurs filiales directes ou indirectes, qui constituent le prolongement d’un mandat exécutif communal ou provincial, sont exercés à titre gratuit. §4. Un mandat de parlementaire n’est compatible qu’avec un seul mandat exécutif rémunéré. Sont visés tant les fonctions énumérées ci-dessus que tout mandat exercé au sein d’un pouvoir public ou privé en tant que représentante ou représentant de l’État, d’une région, d’une communauté, d’une province, d’une commune ou d’un CPAS, pour autant que : • ce mandat confère un pouvoir décisionnel supérieur à celui d’un simple membre de l’assemblée générale ou de l’organe d’administration de la structure et ce, quel que soit le revenu qui y est lié ; • le revenu mensuel soit égal ou supérieur à 1 000 euros bruts* par mois. §5. Aucune dérogation n’est admise sauf circonstances exceptionnelles dûment constatées par le Bureau national pour une durée déterminée par celui-ci. §6. Le mandat de parlementaire évoqué au présent article vise les mandats exercés au Parlement européen, au Sénat, à la Chambre des représentants, aux parlements wallon, bruxellois, de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou au sein d’une députation provinciale. ARTICLE 39 — LES INCOMPATIBILITÉS INTERNES §1. Les mandataires communaux ne peuvent détenir la majorité au sein des bureaux de sections communales. Les ministres, parlementaires et membres d’un collège provincial ne peuvent constituer la majorité dans les instances chargées de la gestion journalière des fédérations. §2. Un membre d’un collège communal ne peut assurer la présidence d’une section communale. Les éventuelles autres incompatibilités locales sont définies par les règlements concernés. §3. Les fonctions de présidences du Parti, de fédération, de section communale, de Secrétaire général et de secrétaire de fédération sont incompatibles entre elles. * (montant indexé annuellement à la date anniversaire des statuts) ARTICLE 40 — LE CADASTRE DES MANDATS ET REVENUS §1. Toute personne détenant un mandat ou une fonction liée au Parti doit : • se conformer aux règles légales et internes ; • communiquer pour le 15 juillet au plus tard, à la personne exerçant la fonction de Secrétaire général, la liste des mandats et fonctions de l’année précédente (rémunérés ou non) et, pour chaque mandat, tel que défini à l’article 36 des présents statuts, joindre un justificatif des rémunérations, avantages et éventuels remboursements ; • signaler tout changement en cours d’année ; • répondre aux demandes d’informations complémentaires émanant du secrétariat général ou d’une commission de vigilance. §2. Toute instance qui confère un mandat en informe le secrétariat général afin de relayer l’information aux instances concernées. Annuellement, le registre des cadastres des mandats est transmis aux commissions de vigilance fédérales via les secrétariats de fédération. Celles-ci vérifient le respect des articles 37 à 39. S’il y a lieu, elles entament la procédure prévue en cas de violation des statuts. §3. Sans préjudice d’autres sanctions prononcées par les instances compétentes, le membre qui ne respecte pas le présent article et, de facto, les obligations de contribution financière qui y sont liées : • est automatiquement exclu de toute participation à une procédure électorale interne du Parti ; • ne peut prétendre à un renouvellement ni à une nouvelle désignation opérée par une instance statutaire du Parti. ARTICLE 41 — LES CONTRIBUTIONS DES MANDATAIRES §1. Toute personne exerçant un mandat au sens de l’article 36 verse une contribution de sa rémunération brute ou des jetons perçus. Cette contribution est progressive en fonction de la rémunération. La progressivité et les modalités de ce versement, déterminées par l’ASBL Fonsoc, sont validées par le Bureau national, après avis de la Commission de vigilance nationale. Des dérogations peuvent être accordées uniquement par la Commission de vigilance nationale, sur la base d’une demande dûment motivée. La décision est communiquée au secrétariat général, à l’ASBL Fonsoc ainsi qu’à la fédération concernée. §2. Une exonération est possible pour des mandataires locaux d’une section communale dont la rémunération annuelle totale liée à leurs mandats est inférieure au montant fixé par le Bureau. La demande d’exonération, déposée par la section communale, doit être validée par le collège fédéral. Ce dernier transmet sa décision aux personnes exerçant la fonction de Secrétaire général, d’administrateur délégué de l’ASBL Fonsoc et de président de la Commission de vigilance nationale. LES COMMISSIONS DE VIGILANCE Les commissions de vigilance ont pour mission générale de constater et de sanctionner tout manquement aux présents statuts et de veiller particulièrement aux dispositions prévues en matière de contributions financières et de cadastre des mandats et des revenus. Elles agissent en toute indépendance et impartialité, sans ingérence d’autres organes du Parti. ARTICLE 42 — LES COMMISSIONS DE VIGILANCE FÉDÉRALES §1. Les commissions de vigilance fédérales peuvent être saisies par tout membre du Parti au sujet de manquements aux obligations imposées par les présents statuts ou se saisir d’initiative. Elles sont organisées à l’échelle de l’arrondissement électoral. Elles peuvent toutefois se regrouper par province sur décision des fédérations concernées. En cas de vacance ou de carence d’une commission de vigilance fédérale, une commission de vigilance subsidiaire est constituée afin de garantir un degré d’appel. Dans ce cas de figure, elle est composée de membres issus d’autres commissions de vigilance fédérales. Sa composition est arrêtée et validée par la Commission de vigilance nationale. §2. Les commissions fédérales définissent leur composition dans un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation de la Commission de vigilance nationale. §3. Outre le respect de la parité, la commission comprend au moins un membre âgé de moins de 35 ans et un de plus de 60 ans. §4. Les membres sont désignés par le congrès fédéral pour une durée de cinq ans. Chaque membre remplit les conditions suivantes : • être membre du Parti depuis au moins cinq ans ; • ne pas avoir été sanctionné par une instance du Parti pour violation des statuts ou pour manquement aux règles ; • présenter des qualités reconnues d’intégrité, d’indépendance, de compréhension et de connaissance de la chose politique ; • ne pas exercer une fonction au sein d’une instance interne ; • ne pas être membre d’un bureau fédéral avec voix délibérative ; • ne pas être mandataire. §5. Les commissions prennent des sanctions en cas de manquement aux statuts dont la gradation est reprise à l’article 44 §1. §6. Toute décision prise au niveau d’une Commission de vigilance fédérale est immédiatement applicable, sauf décision contraire. Elle doit être envoyée à la Commission de vigilance nationale. ARTICLE 43 — LA COMMISSION DE VIGILANCE NATIONALE §1. La Commission de vigilance nationale est la chambre d’appel des décisions des commissions de vigilance fédérales. §2. Elle est composée de six membres effectifs et six membres suppléants désignés paritairement en veillant à un équilibre géographique, par le Congrès sur présentation du Bureau national pour une durée de cinq ans. Chaque membre remplit les conditions suivantes : • être membre du Parti depuis au moins cinq ans ; • ne pas avoir été sanctionné par une instance du Parti pour violation des statuts ou manquement aux règles ; • présenter des qualités reconnues d’intégrité, d’indépendance, de compréhension et de connaissance de la chose politique ; • ne pas être membre d’un bureau avec voix délibérative ; • ne pas être mandataire. Ce mandat est incompatible avec celui de membre du Conseil de déontologie et d’éthique. Il n’est pas permis de siéger dans plusieurs commissions de vigilance. §3. La Commission de vigilance nationale adopte un règlement d’ordre intérieur propre, prévoyant notamment la procédure d’appel, l’harmonisation, la doctrine disciplinaire et la publication des décisions. Ce règlement est validé par le Bureau national. §4. Elle peut être saisie directement dans certaines situations : • à la demande d’un membre d’un bureau fédéral concerné par une procédure ; • lorsqu’une commission de vigilance fédérale déclare se trouver dans l’incapacité de traiter un dossier en toute sérénité ; • si un dossier implique plusieurs fédérations, un membre du Bureau national ou un parlementaire ; • pour le traitement des demandes de dérogation relatives aux contributions financières ; • en cas de carence d’une commission de vigilance fédérale. §5. Elle statue en dernier ressort. Ses décisions sont envoyées aux personnes concernées et transmises pour information à la Présidence du Parti, au secrétariat général et aux commissions de vigilance fédérales impliquées. §6. Lorsque sont examinés des dossiers liés aux cadastres des mandats ou aux contributions financières, la personne exerçant la fonction d’administrateur délégué de l’ASBL Fonsoc participe à la réunion. ARTICLE 44 — LES SANCTIONS §1. Le non-respect de la loi au sens commun du terme, des statuts, des règles adoptées par le Bureau national, des décisions du Parti ou des décisions d’une commission de vigilance par un membre, un groupe ou une instance, est sanctionné, selon la gravité des faits, par : • le rappel à l’ordre motivé ; • le blâme ; • l’obligation de suivre une formation ou un accompagnement ; • une mesure d’éloignement ; • la suspension du mandat ou de la fonction en cause ; • la révocation du mandat ou de la fonction en cause ; • la suspension de l’ensemble des mandats dans les instances du Parti ; • la révocation de l’ensemble des mandats internes et externes ; • l’interdiction de présenter sa candidature à un mandat ou une fonction interne ; • l’interdiction de figurer sur une liste électorale du Parti ou d’être investi par le Parti d’un mandat non électif ; • la suspension de la qualité de membre ; • l’exclusion du Parti. Les suspensions évoquées ci-dessus impliquent le maintien des obligations en termes de contributions financières. §2. Tout manquement aux obligations prévues aux articles 40 et 41, portant respectivement sur le cadastre des mandats et les contributions financières, est sanctionné par une commission de vigilance. En cas de déchéance de mandats, le membre ne peut prétendre à aucun renouvellement ou octroi d’un mandat électif ou non électif avant un délai de trois ans. §3. Le fait d’utiliser des moyens formellement réguliers mais détournés pour contourner les règles prévues aux articles 37 à 39 peut être sanctionné de la même manière qu’une violation de ces articles. §4. Un membre peut introduire une demande écrite de suspension administrative auprès de la Commission de vigilance nationale lorsqu’il fait l’objet d’accusations qui peuvent nuire à l’image du Parti. Cette suspension est volontaire ; elle ne constitue pas une reconnaissance des faits et n’interrompt pas l’instruction du dossier ni l’exercice des compétences des instances de contrôle. Elle est prononcée pour une durée déterminée, sauf renouvellement souhaité par le membre. §5. Toute décision est notifiée à la personne visée ainsi qu’aux instances concernées. Le cas échéant, ces instances procèdent sans délai à son remplacement. ARTICLE 45 — LE DROIT D’ÉVOCATION Tout membre à voix délibérative d’une instance peut saisir l’instance exécutive concernée s’il estime que l’intérêt du Parti est gravement compromis par le comportement d’une structure de cette instance ou d’un membre. Si cette saisine est prise en considération, une procédure de conciliation est d’abord engagée. En cas d’échec de cette conciliation, la procédure disciplinaire est appliquée. ARTICLE 46 — LA COMMUNICATION INTERNE Tous les congrès font l’objet d’un procès-verbal mis à la disposition des fédérations et des sections communales. Un registre central des mandats, revenus, dérogations et sanctions est tenu au secrétariat général. Il permet une traçabilité des décisions et un accès encadré pour les instances compétentes. Un rapport annuel de « Gouvernance et Éthique » est présenté au Bureau national par la personne exerçant la fonction de Secrétaire général. Ce rapport est transmis à chaque fédération qui assure le suivi. Outre des statistiques relatives aux saisines, aux délais de traitement et aux sanctions prononcées, ce rapport présente un état de la conformité en matière de cadastres, contributions et contrôles effectués. Lorsqu’elle est jugée nécessaire dans l’intérêt du Parti, une communication interne peut être effectuée, dans le respect des obligations légales, notamment en matière de vie privée et de présomption d’innocence. ARTICLE 47 — LES VOTES §1. Sauf demande contraire exprimée à la majorité simple, tout vote se déroule à main levée. Lorsqu’il porte sur une ou plusieurs personnes, le vote est obligatoirement organisé au scrutin secret. Les abstentions sont comptabilisées parmi les votes pour toute décision nécessitant une majorité qualifiée. §2. En Congrès, le vote des fédérations peut être exprimé de deux manières : • soit par une répartition des voix proportionnelle aux résultats du vote intervenu lors du congrès fédéral préalable ; • soit par une répartition des voix fondée sur les positions exprimées au sein de la délégation fédérale ; dans ce cas, la séance est suspendue afin de permettre aux délégués de la fédération concernée de se réunir et de délibérer séparément. §3. Pour les élections internes, disposent du droit de vote, les membres en ordre de cotisation pour l’année civile précédant le vote ainsi que pour l’année civile en cours jusqu’au jour du scrutin. §4. Pour voter valablement, il faut voter en personne ; les procurations sont interdites. §5. Le vote par correspondance est envisageable lorsque les membres ne peuvent se déplacer pour des raisons personnelles de santé ou de mobilité. Quelle que soit l’élection, ces membres doivent formuler une demande motivée auprès du secrétariat général qui prendra les dispositions nécessaires auprès de l’instance concernée afin d’assurer le bon déroulement du vote. §6. En cas d’urgence et de force majeure, à l’exception des votes portant sur une ou plusieurs personnes, les instances exécutives peuvent procéder à un vote par voie électronique ou à l’aide de tout autre moyen garantissant la régularité du vote et le contrôle des résultats. ARTICLE 48 — LA CONVOCATION DES INSTANCES La personne exerçant la fonction de président d’une instance fédérale ou locale est tenue de convoquer cette instance quand un cinquième de ses membres en fait la demande. ARTICLE 49 — LE DROIT DE TENDANCE §1. Préalablement au Congrès, le Bureau arrête sa position sur les questions mises à l’ordre du jour. Si plus d’un cinquième des membres du Bureau en fait la demande, une note contenant les termes des opinions exprimées est transmise aux fédérations. Les points de vue majoritaire et minoritaire du Bureau doivent être rapportés dans les congrès fédéraux et communaux. Chaque tendance qui est exprimée au sein d’un congrès fédéral et qui y recueille plus d’un cinquième des voix peut s’exprimer devant le Congrès. §2. Cette règle s’applique à toutes les instances du Parti. ARTICLE 50 — LES MOTIONS DE MÉFIANCE ARTICLE 50.1 — AU NIVEAU DES SECTIONS ET FÉDÉRATIONS §1. Une motion de méfiance peut viser un ou plusieurs membres d’une instance exécutive d’une section ou d’une fédération. Elle est transmise au secrétariat de fédération et au secrétariat général. Pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour d’un congrès communal ou fédéral, convoqué par écrit dans le mois, elle doit être présentée soit à la majorité absolue des membres composant l’organe à l’initiative, soit à la demande écrite d’au moins un cinquième des membres du congrès. §2. Lorsqu’une motion de méfiance vise uniquement une présidence communale ou fédérale, elle est envoyée au secrétariat de fédération et au secrétariat général qui informent le bureau concerné. §2.1. Au niveau d’une section, dès l’adoption de la motion par le congrès communal, le bureau communal est automatiquement démissionnaire et une nouvelle élection est organisée. §2.2. Au niveau d’une fédération, dès l’adoption de la motion par le congrès fédéral, le bureau fédéral est automatiquement démissionnaire et une nouvelle élection est organisée. ARTICLE 50.2 — AU NIVEAU NATIONAL §1. Une motion de méfiance dirigée contre la Présidence nationale doit être envoyée par écrit à la personne exerçant la fonction de Secrétaire général : • soit par la majorité absolue des membres à voix délibérative du Bureau national ; • soit par cinq congrès fédéraux dans les quinze jours précédant un Congrès national. Son examen est inscrit à l’ordre du jour du Bureau national suivant et, si une majorité absolue du total des membres à voix délibérative l’accepte sur la base d’un vote à bulletin secret, la personne exerçant la fonction de Secrétaire général l’inscrit à l’ordre du jour du Congrès national prévu ou en convoque un dans le mois. §2. Si le Congrès national adopte la motion de méfiance, il est procédé à une nouvelle élection présidentielle dans le mois. L’intérim est assuré par un membre du Collège national que le Bureau désignera. L’ensemble du Bureau national est renouvelé à la suite de l’élection présidentielle. Sauf disposition contraire, la nouvelle Présidence et le Bureau achèvent le mandat en cours. ARTICLE 51 — LA PORTÉE DES STATUTS Les prescriptions des présents statuts s’imposent à l’ensemble des instances du Parti. Leur modification relève exclusivement de la compétence du Congrès national réuni conformément à l’article 52. Toute instance du Parti peut saisir le Bureau national afin de solliciter l’interprétation qu’il faut donner aux présents statuts, tant que le Congrès ne s’est pas prononcé sur cette question. ARTICLE 52 — LA RÉVISION DES STATUTS La révision des présents statuts intervient lors d’un Congrès national dont l’ordre du jour mentionne expressément ce point, à l’initiative du Bureau national ou à la demande d’au moins trois fédérations. Cette disposition s’applique également aux sections communales et aux fédérations. Pour tout renseignement Laurent Pham Secrétaire général Boulevard de l’Empereur 13 — 1000 Bruxelles secretariat@ps.be